Projet de loi visant à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

 

Allocution du sénateur Jean-Guy Dagenais

Projet de loi visant à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Ottawa (Ontario)

Le 20 juin 2012 

Bonjour.

Je suis heureux d’être ici aujourdhui avec le ministre Toews et le commissaire Paulson.

La GRC est une institution nationale essentielle.

Elle est reconnue partout dans le monde comme un symbole de notre identité canadienne et des valeurs que nous préconisons, à savoir le professionnalisme, l’intégrité et la compassion.

Toutefois, au cours des dernières années, ces idéaux, tout comme la confiance des Canadiens envers la GRC, ont été ébranlés par des événements très publicisés, des enquêtes publiques et, plus récemment, des allégations de harcèlement sexuel dans les forces.

Il va sans dire que des changements sont nécessaires pour mieux appuyer les interventions policières de première ligne et pour suivre le rythme des changements apportés à une gestion moderne de la police.

Malgré les progrès déjà réalisés dans divers domaines, il en reste encore à faire.

Par conséquent, plus tôt ce matin, le ministre Toews a déposé un projet de loi à la Chambre des communes qui nous aidera à y arriver sur trois principaux fronts.

D’abord, nous renforcerons la surveillance civile des activités de la GRC en créant une commission moderne et indépendante d’examen civil et de traitement des plaintes liées à la GRC.

Elle aura un accès accru à l’information détenue par la GRC et de plus grands pouvoirs d’enquête, y compris le pouvoir d’exiger des preuves.

De plus, cette commission sera en mesure de mener des enquêtes conjointement avec d’autres organismes d’examen des services de police lorsque les plaintes auront trait à des opérations policières intégrées ou coordonnées.

Ainsi, nous répondons aux préoccupations concernant les enquêtes menées par des services de police sur d’autres services de police.

Ce projet de loi définit un nouveau cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves, où il y a des décès ou des blessures graves, mettant en cause des membres de la GRC.

Enfin, ce projet de loi aidera à moderniser le cadre de gestion des mesures disciplinaires, des griefs et des ressources humaines de la GRC.

Les processus actuels représentent un fardeau administratif et sont trop rigides et bureaucratiques.

C’est d’ailleurs pourquoi, dans la plupart des cas, les procédures ont tendance à s’étendre sur plusieurs années.

Les gestionnaires de première ligne, comme les commandants de détachement, ont très peu d’options à leur disposition pour aborder les questions d’inconduite grave.

Tous les cas graves, comme ceux exigeant des mesures plus sévères qu’une simple réprimande, par exemple, doivent faire l’objet d’un renvoi à un comité d’arbitrage.

Ce comité est composé de trois agents principaux qui doivent respecter un processus hautement réglementé avant de prendre une décision.

De façon générale, un dossier peut prendre actuellement jusqu’à cinq ans avant d’être complètement résolu par un comité.

De plus, ce processus n’est pas du ressort du superviseur, puisque la résolution est remise entre les mains d’un autre groupe.

Nos nouvelles mesures législatives permettront de régler les cas graves en aussi peu qu’un an, et peut‑être même en moins de temps en ce qui concerne les problèmes comportementaux simples.

Nous insistons pour que les problèmes soient abordés à l’échelon le plus près de la personne ayant commis une inconduite, en permettant aux commandants du détachement et aux cadres hiérarchiques ayant été désignés à titre d’autorités comportementales, de répondre aux allégations d’inconduite rapidement et adéquatement.

On attendra de ces gestionnaires une plus grande responsabilité lorsqu’il s’agira de prévenir, de cerner et de régler les cas où des comportements pourraient contrevenir ou contreviennent au code de conduite.

Les gestionnaires seront mieux outillés pour donner suite à ces cas, par exemple en ayant par exemple à leur disposition davantage de sanctions diverses, allant de démarches fondées sur l’éducation ou la formation à des sanctions pécuniaires comme la suspension de la paye, entre autres.

Dans les cas où le renvoi de la personne doit être envisagé, le gestionnaire ou commandant devrait transmettre le cas à un conseil sur le comportement.

Cependant, ce type de conseil serait considérablement différent des comités d’arbitrage actuels, puisqu’il aurait la discrétion nécessaire pour examiner et juger des cas de la façon plus officieuse et rapide possible, si les circonstances le permettent.

Par exemple, si un membre a déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle par un tribunal, il n’est pas nécessaire de revenir sur cette affaire pendant une audience administrative.

Les preuves et l’information recueillies pendant un procès criminel devraient être suffisantes pour permettre au gestionnaire qui agit à titre d’autorité comportementale ou à un conseil sur le comportement de rendre une décision.

S’il faut examiner certains éléments de preuve en recourant à des auditions de témoins sous serment, un conseil sur le comportement aurait alors la possibilité de le faire.

Cependant, il ne sera désormais plus nécessaire de tenir une audience officielle pour chaque cas.

Les mesures officielles et le fardeau administratif seront ainsi considérablement réduits en faveur d’un système juste, simple et proportionné.

Les nouvelles mesures législatives confèrent également au commissaire l’autorité d’établir un processus d’enquête et de résolution des plaintes de harcèlement grave lorsque l’intimé est un membre de la Gendarmerie.

À l’heure actuelle, les gestionnaires de la GRC devant régler des cas de harcèlement doivent suivre deux processus distincts, le premier étant issu de la politique du Conseil du Trésor et, l’autre de la Loi sur la GRC.

Ces processus ne concordent pas toujours, ce qui peut causer une certaine confusion en regard des droits et des responsabilités, ainsi que des démarches disponibles.

Dorénavant, le commissaire pourra mettre en place un seul système global pour enquêter sur les cas de harcèlement et les résoudre.

Nous proposons aussi de modifier la Loi sur la GRC de façon à conférer au commissaire les pouvoirs lui permettant de gérer les effectifs de la GRC avec plus d’efficacité.

Par exemple, le commissaire pourra nommer des agents et leur offrir des promotions. Il pourra dans ses fonctions établir des règlements régissant la cessation de la solde ainsi que des indemnités des membres suspendus de leurs fonctions.

Nous proposons aussi de simplifier le classement des employés de la GRC par catégories pour réduire le chevauchement et la confusion.

En conclusion, nous avons tous entendu l’appel au changement.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la GRC pour trouver les meilleures solutions.

Il est maintenant temps d’agir.

Le mandat de la GRC est extrêmement important, et nous devons aider ses membres et ses employés à s’acquitter de leur mission.

Ils doivent pouvoir se concentrer sur les tâches pour lesquelles ils ont été formés et assermentés, c’est‑à‑dire protéger les Canadiens.

Ces mesures législatives seront d’une grande importance lorsqu’il s’agira de veiller à ce que la GRC continue à rendre des comptes.

La GRC doit rendre des comptes à ses membres et au public qu’elle dessert.

La GRC doit demeurer une organisation souple et digne de confiance pour les générations à venir.

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