PROJET DE LOI C-489

(17 JUIN 2014) – LE SÉNATEUR JEAN-GUY DAGENAIS A PRÉSENTÉ AU SÉNAT LE PROJET DE LOI C-489 POUR MIEUX PROTÉGER LES VICTIMES MINEURES DE DÉLINQUANTS QUI OBTIENNENT UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L’honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C- 489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de m’exprimer en faveur du projet de loi C-489, un texte législatif important qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de mieux protéger les victimes, et ce, en renforçant les conditions imposées par le tribunal qui empêchent les délinquants d’avoir des contacts avec elles. Ces modifications respectent l’engagement pris par le gouvernement de s’assurer que les droits des victimes soient pleinement reconnus par le système de justice.

Le projet de loi C-489, dès son entrée en vigueur, nous permettra de veiller à ce que les conditions destinées à empêcher les délinquants d’avoir des contacts avec les victimes, les témoins et d’autres personnes soient examinées et imposées de façon plus régulière par les tribunaux et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ces modifications sont nécessaires pour que les victimes d’actes criminels puissent vivre leur vie sans crainte d’être suivies, surveillées et harcelées par ceux qui ont commis des crimes contre elles.

En particulier, le présent projet de loi propose de modifier un certain nombre des dispositions actuelles qui permettent d’imposer des conditions aux délinquants lorsqu’ils font l’objet d’ordonnances de probation, d’ordonnances de sursis, d’ordonnances d’interdiction dans le cas des agresseurs sexuels d’enfants, d’engagements de ne pas troubler l’ordre public en cas d’infraction sexuelle contre un enfant et d’ordonnances de mise en liberté sous condition rendus en vertu

de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le projet de loi propose de modifier l’article 161 du Code criminel, qui traite des interdictions imposées à l’égard des agresseurs sexuels d’enfants. L’article 161 exige actuellement que le tribunal qui détermine la peine envisage d’imposer, outre toute autre peine pour l’infraction, des conditions aux délinquants déclarés coupables des infractions sexuelles contre un enfant qui y sont énumérées. Ces conditions peuvent être imposées à vie au délinquant.

La liste actuelle des conditions que le tribunal doit examiner comprend, par exemple, le fait d’interdire au délinquant de se trouver dans un lieu public, comme un parc, un terrain de jeu ou un centre communautaire, et de lui interdire d’occuper un travail qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis un enfant.

Le projet de loi C-489 propose de modifier l’article 161 en exigeant également que le tribunal envisage d’imposer une condition interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime ou de toute autre distance ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance, selon ce que le tribunal juge indiqué. Cette nouvelle restriction géographique fera en sorte que, dans les cas appropriés, l’enfant victime soit pleinement protégé de tout contact.

Le projet de loi C-489 propose également d’ajouter aux ordonnances de probation de nouvelles conditions obligatoires selon lesquelles le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts.

Honorables sénateurs, les ordonnances de probation sont les peines les plus souvent imposées pour une déclaration de condamnation au Canada. Selon les Statistiques annuelles sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada de 2011- 2012, environ 45 p. 100 de toutes les condamnations entraînent une ordonnance de probation, soit environ 111 000 ordonnances de probation par année. Ces informations proviennent de Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, 2011-2012.

Aux termes de la disposition actuelle, l’imposition d’une ordonnance de probation peut faire partie d’une peine dans le cas où un délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. L’ordonnance de probation peut être en vigueur jusqu’à trois ans après la mise en liberté du délinquant, et un manquement à toute condition de l’ordonnance constitue une infraction criminelle passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.

À l’heure actuelle, on trouve deux types de conditions de probation : obligatoire et discrétionnaire. Il y a trois conditions obligatoires qu’un tribunal doit imposer en vertu de la loi actuelle :

a) ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite;

b) répondre aux convocations du tribunal; et

c) prévenir de tout changement d’adresse ou d’emploi.

Le tribunal peut également imposer l’une ou plusieurs des neuf conditions facultatives énumérées au paragraphe 732.1(3) du Code criminel. De plus, le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire résiduel d’imposer toute autre condition « raisonnable » qu’il considère souhaitable.

Je souligne que, actuellement, on ne trouve aucune disposition, ni dans la liste de conditions obligatoires ni dans celle des conditions facultatives, interdisant au délinquant d’avoir des contacts avec une victime, bien qu’un tribunal puisse recourir à son pouvoir discrétionnaire résiduel pour imposer une telle condition. Selon une étude de Statistique Canada relativement récente, conformément aux dispositions actuelles, environ 35 p. 100 des ordonnances de probation incluaient une condition de s’abstenir d’avoir des contacts en vertu du pouvoir résiduel. Ces renseignements nous proviennent de l’article « Résultats des peines de probation et des condamnations avec sursis », Juristat, 2006.

Le projet de loi C-489 change ces résultats en modifiant la liste de conditions obligatoires prévues au paragraphe (2), en obligeant le tribunal qui détermine la peine à imposer une condition interdisant toute communication avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée par le tribunal.

Le projet de loi C-489 offre également une certaine souplesse et permet à la victime ou à une autre personne de renoncer à la condition d’interdiction de communiquer, mais seulement si elle fournit son consentement par écrit au tribunal. De plus, le tribunal peut également refuser d’imposer cette condition s’il conclut qu’il existe des « circonstances exceptionnelles ». Selon moi, ces deux exceptions à la condition obligatoire d’interdiction de communiquer sont raisonnables et elles apportent un équilibre ainsi qu’une équité à la modification.

Enfin, chaque fois que la nouvelle condition n’est pas imposée, le juge qui prononce la peine doit fournir des motifs à l’appui de sa décision. Je suis d’avis que le fait d’exiger de consigner les motifs au dossier dans de tels cas aidera la victime, puisque cela permettra de veiller à ce que les victimes comprennent exactement quelles circonstances ont été perçues par le tribunal comme répondant aux critères.

Le projet de loi C-489 propose également une modification semblable aux dispositions relatives à l’emprisonnement avec sursis du Code criminel, à l’article 742.3, également connu sous le nom d’assignation à résidence. Cela est logique, puisque les délinquants assujettis à des peines avec sursis peuvent souvent continuer d’occuper leur emploi et poursuivre leurs études au sein de la collectivité, compte tenu de conditions précises. Ainsi, il semble tout à fait approprié que la même nouvelle condition obligatoire s’applique à ces délinquants, avec les mêmes exceptions, soit le consentement de la victime ou une décision du tribunal concluant à l’existence de circonstances exceptionnelles.

Le projet de loi C-489 propose également de modifier les engagements de ne pas troubler l’ordre public, à l’article 810.1 du Code criminel. Selon ma compréhension, ces engagements de ne pas troubler l’ordre public sont utilisés contre des individus dont la peine n’est pas en cours, mais qui sont considérés comme étant à risque élevé de perpétrer une infraction d’ordre sexuel contre un enfant âgé de moins de 16 ans. Le tribunal peut imposer toutes les conditions que le juge estime souhaitables pour assurer la sécurité publique, et les conditions peuvent être en vigueur pour une période maximum renouvelable de deux ans. Le projet de loi C-489 propose de modifier cette disposition en ajoutant une condition d’interdiction de communiquer à la liste de conditions existantes qu’un juge pourrait envisager. Je suis d’avis que cela entraînera plus souvent l’imposition de conditions d’interdiction de communiquer lors de l’émission de telles ordonnances.

Enfin, le projet de loi C-489 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger que l’autorité compétente — soit la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le responsable de l’institution — impose des conditions raisonnables et nécessaires aux délinquants, y compris l’interdiction de communiquer ou des restrictions géographiques, si une victime ou une autre personne a déposé une déclaration de la victime. Je crois qu’il s’agit d’une modification

appropriée, puisqu’elle vise tout à fait l’ensemble des délinquants déclarés coupables d’au moins deux ans d’emprisonnement et qui sont ainsi assujettis aux dispositions sur la libération conditionnelle en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette modification permettra que ce groupe de délinquants soit visé par les conditions d’interdiction de communiquer beaucoup plus régulièrement.

Honorables sénateurs, j’appuie entièrement le projet de loi. Il empêchera les contrevenants reconnus coupables et libérés dans la collectivité d’entrer en communication avec leurs victimes ainsi qu’avec les témoins et d’autres personnes. Cela répond directement aux préoccupations exprimées par de nombreuses victimes partout au Canada qui ont continué de souffrir aux mains de leur assaillant, même la peine imposée à ce dernier pour son crime était toujours active.

Cette mesure législative est conforme à de nombreuses autres initiatives prises par notre gouvernement ces dernières années, qui donnent une voix à toutes les victimes avant, pendant et après que le système de justice se charge du délinquant.

J’espère que tous les sénateurs appuieront ce projet de loi.

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