Projet de loi C-444

 

Le jeudi 29 mai 2014
L’honorable Noël A. Kinsella, Président

L’honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C- 444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de vous parler aujourd’hui en faveur du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).

Ce projet de loi porte sur la détermination de la peine applicable à une personne déclarée coupable de l’infraction de s’être faussement présentée comme un agent de la paix.

Ce projet prévoit plus précisément que le fait de se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour faciliter la perpétration d’une autre infraction sera considéré dorénavant comme une circonstance aggravante.

Le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix est une infraction hybride punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. L’infraction consiste essentiellement à prétendre être un agent de la paix ou à tenter de faire croire à quelqu’un qu’on est un agent de la paix.

Rappelons d’emblée que cette infraction en est une même s’il n’y a pas de but ultérieur à la supercherie de la part de celui qui la commet. Il n’est donc pas nécessaire que le coupable ait des intentions malveillantes ou qu’il fasse quelque chose de malveillant en prétendant être un agent de la paix. En fait, il peut désirer se faire passer pour un agent de la paix pour toutes sortes de raisons, dont certaines n’ont rien de criminel.

Il est facile de voir pourquoi une telle conduite doit être considérée comme criminelle. Dans notre société, il est absolument essentiel que les gens puissent faire confiance à la police. Si des gens font semblant d’être des agents de la paix, ceux qui se feront duper perdront la confiance qu’ils éprouvaient en voyant l’uniforme et la police. Ils se mettront peut-être à avoir peur de la police ou à être moins enclins à répondre aux demandes d’aide des services policiers.

Les conséquences négatives qui peuvent découler de cette personnification, même sans gravité, sont nombreuses et nous, en tant que législateurs, devons tous en tenir compte.

Lorsque vient le moment de déterminer la peine applicable à une personne déclarée coupable de s’être fait passer pour un agent de la paix, les motifs peuvent avoir beaucoup d’importance.

Le projet de loi C-444 porte donc sur le processus de détermination de la peine et, plus précisément, sur les cas heureusement rares dans notre pays où la personne se faisant passer pour un agent de la paix le fait dans le but de faciliter la perpétration d’infractions plus graves.

La confiance que nous avons envers notre police et le sentiment immédiat de sécurité que nous éprouvons en présence d’une personne portant un uniforme de policier sont indispensables à la protection de nos collectivités. Cette confiance et ce sentiment de sécurité ne peuvent donc être exploités par des gens aux intentions malveillantes.

La plupart des citoyens se soumettent facilement à l’autorité de ceux qu’ils croient être des policiers, en se fiant uniquement à leur uniforme. L’exploitation de la confiance d’un citoyen à l’endroit de la police pour contrôler ses mouvements ou entrer chez lui est l’une des formes les plus troublantes de cette infraction. Non seulement cela provoque beaucoup d’angoisse parmi ceux et celles qui survivent à ce genre d’infraction, mais les policiers ont beaucoup plus de difficulté à protéger efficacement nos collectivités. Ce comportement mérite donc d’être condamné par les tribunaux tout comme par le Parlement.

Le projet de loi C-444 prévoit que le fait de se faire passer pour un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d’une autre infraction constitue une circonstance aggravante obligatoire au regard de la détermination de la peine par le juge. Il est désespérant d’imaginer le genre d’infraction qui peut être facilité par ce moyen et de réfléchir aux cas que nous connaissons. Ce qui est clair, c’est que, lorsque cette infraction est commise dans le but précis de commettre plus facilement d’autres crimes plus graves, il faut la traiter comme une circonstance aggravante très sérieuse dans la détermination de la peine qu’il convient d’appliquer au coupable. C’est la garantie qu’apporte le projet de loi C-444 à cet égard.

Dans le cadre des débats antérieurs et des discussions en comité qui se sont déroulés au sujet de ce projet de loi, la question du choix entre peines consécutives ou peines concurrentes a été soulevée à quelques reprises.

Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel énonce les principes généraux applicables à la façon dont les peines infligées au titre de plusieurs infractions doivent être purgées, c’est-à-dire quand elles devraient être purgées consécutivement et quand elles devraient l’être simultanément. Malheureusement, cette disposition est un mélange de vieilles mesures législatives et le texte est difficile à comprendre. Cette disposition et les règles de détermination des peines consécutives seront clarifiées par les mesures proposées dans un autre projet de loi, le projet de loi C-26, qui est actuellement examiné ailleurs.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-26 visent essentiellement à codifier les pratiques de nos tribunaux eu égard à la question de savoir s’il convient d’imposer des peines consécutives ou des peines concurrentes, selon le cas. Les tribunaux jouissent généralement du pouvoir discrétionnaire de le décider, mais ils ont tendance à ordonner que les peines soient purgées consécutivement, à moins que les infractions n’aient été commises dans le cadre du même événement ou de la même série d’événements, auquel cas ils imposent généralement des peines concurrentes. Pour déterminer si les infractions ont été commises au cours du même événement, les tribunaux se demandent s’il existe un lien chronologique ou logique entre elles.

Je vous rappelle que cette règle n’est pas absolue. Les tribunaux savent parfaitement que, dans certains cas, les peines imposées au titre d’infractions commises dans le cas du même événement ou de la même série d’événements doivent être purgées consécutivement, et ils le feront, par exemple, lorsqu’il s’agit de souligner le caractère répréhensible des infractions dans ce genre de situation.

Le fait de se faire passer pour un agent de la paix pour contrôler une personne puis de lui faire violence constitue une situation de culpabilité morale extrêmement grave justifiant l’infliction de peines consécutives.

Il convient de tenir compte également d’autres principes de détermination de la peine. L’alinéa 718.2a) du Code criminel décrit un certain nombre de circonstances aggravantes applicables à toutes les infractions. Il s’agit notamment de la preuve que le contrevenant, dans le cadre de la perpétration de l’infraction, a abusé de sa position de personne de confiance ou en situation d’autorité à l’égard de la victime. On peut certainement affirmer que cette circonstance est à l’œuvre lorsqu’une personne en assujettit une autre à son autorité parce qu’elle porte un uniforme de policier, puisque c’est l’uniforme qui représente la fonction que les Canadiens respectent largement et en laquelle ils ont naturellement confiance.

Il faut également rappeler que le principe de la totalité s’applique en tout temps au processus de détermination de la peine. Ce principe énoncé à l’alinéa 718.2c) du Code criminel suppose que, lorsque des peines consécutives sont imposées, la peine globale ne doit pas être indûment longue ou sévère.

Le projet de loi C-444 est conforme au point de vue du Parlement : la loi devrait clairement indiquer que le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d’une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante.

Bien qu’une telle conduite demeure relativement rare au pays, elle n’en constitue pas moins une forme horrible de criminalité pouvant avoir bien des conséquences néfastes sur le public en général, sur la capacité de la police de s’acquitter de ses fonctions et en particulier sur les victimes qui ont vu se retourner contre elles la confiance qu’elles manifestaient envers les institutions et les autorités publiques.

Le projet de loi C-444 mérite d’être appuyé, car il contribue à rappeler le danger de la fausse représentation à titre d’agent de la paix et il permet au Parlement, au moyen d’un énoncé législatif clair, d’exprimer sa condamnation unanime de ceux qui détournent les vertus citoyennes contre nous.

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