LE SÉNAT ADOPTE LE PROJET DE LOI C-36 SUR LA PROTECTION DES PERSONNES AÎNÉES

 

Monsieur le président,

Honorables Sénatrices et Sénateurs,

En mars dernier, le gouvernement du Canada a annoncé la présentation d’un projet de loi qui contribuera à faire en sorte que la détermination de la peine imposée, pour les crimes commis contre les aînés dans notre pays, tienne compte des graves répercussions qu’ont ces crimes dans la vie personnelle de ces victimes.

Le projet de Loi C-36 que nous nous apprêtons à adopter, contient justement les éléments nécessaires au renforcement des facteurs aggravants, dont les juges pourront tenir compte dans l’imposition des peines aux contrevenants.  Et nous espérons fortement que ces mêmes dispositions contribueront à dissuader des criminels potentiels de s’attaquer aux personnes vulnérables que sont nos aînés.

Le gouvernement Harper s’est engagé à maintes reprises à mettre en place des mesures pour protéger les communautés de toutes les régions du Canada.  Les modifications adoptées au printemps dernier, au Code criminel, en sont un exemple éloquent et dont nous sommes très fiers.

Aujourd’hui, nous voulons nous assurer que les crimes, dont nos aînés  sont victimes, soient punis comme il se doit.

La violence à l’égard des aînés au Canada, comme partout dans le monde, ne devrait faire l’objet d’aucune tolérance.

Avec l’adoption du C-36, les Canadiens et les Canadiennes seront davantage sensibilisés au grave problème de la maltraitance des aînés et ils auront maintenant l’information et le soutien nécessaires afin d’agir et d’aider à prévenir ce genre d’abus.

En vertu de la modification proposée du Code criminel, des éléments de preuve établissant qu’une infraction a eu des répercussions importantes sur la victime, compte tenu de son âge et d’autres circonstances particulières, comme sa santé et sa situation financière, seront dorénavant considérés comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Il y  a déjà 6 circonstances aggravantes dans le Code criminel;  celle-ci sera la septième.

Je voudrais dire ici que les répercussions d’un crime sur une personne aînée ne sont pas toujours liées strictement à l’âge.

Bien qu’on puisse généralement déterminer le degré de vulnérabilité des enfants, en fonction de leur âge, ce n’est pas le cas des aînés. C’est pourquoi, il est impossible d’établir un âge précis où les personnes âgées devraient être jugées vulnérables selon le droit pénal.

Le degré de vulnérabilité des personnes de 65 ans ou plus, dépend en grande partie de leur personnalité et de leur expérience de vie, ainsi que de facteurs comme leur santé mentale et physique, ou encore la présence dans leur vie d’amis et de parents aimants qui les soutiennent;  leur sécurité financière et la possession d’économies suffisantes pour assurer leur bien-être sont aussi des facteurs à considérer.

C’est un point important, dont nous avons tenu compte dans la rédaction de ces amendements, parce que les répercussions d’un crime sur une personne aînée dépendent des caractéristiques uniques de cette personne prises dans leur ensemble par un tribunal bien informé.

À 70 ans, il y a bien des Canadiens qui sont en grande forme et capables de faire face à la situation, alors qu’on peut très bien retrouver parmi les victimes des gens de 55 ans handicapés physiquement, par la maladie ou un handicap physique, ce qui est à nos yeux un nouveau facteur aggravant auquel les modifications font références.

Donc, afin que l’amendement proposé au Code criminel atteigne bien l’objectif visé, le législateur a délibérément omis de préciser, dans le projet de loi, l’âge à partir duquel on peut invoquer ce nouveau facteur aggravant.

Je tiens à souligner que le Code criminel comprend, actuellement, des dispositions qui traitent de certaines formes de mauvais traitements contre les aînés. Mais je veux prendre quelques instants pour tenter de décrire comment l’amendement en question tente d’aller au-delà des dispositions existantes.

À titre d’exemple, j’attire votre attention sur la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2011. Dans cette loi, le législateur a ajouté aux circonstances aggravantes le fait que la faute commise avait eu de graves conséquences sur la victime étant donné des circonstances, comme son âge, son état de santé et sa situation financière. Cet ajout avait été proposé, suite à des crimes économiques à grande échelle qui avaient eu des conséquences dévastatrices sur de vulnérables victimes, en particuliers des aînés, qui ont été victimes de fraudeurs futés qui avaient gagné leur confiance.

Le Code criminel contient aussi d’autres facteurs aggravants qui se rapportent à des circonstances souvent observées dans les cas de mauvais traitements contre les aînés.

Par exemple, le Code criminel prévoit que, si l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur des facteurs tels que l’âge ou bien la déficience mentale ou physique, ces facteurs doivent être considérés, par un juge, comme des circonstances aggravantes, lors de la détermination de la peine. Donc, ces facteurs s’appliquent dans les cas où les actes criminels seraient motivés par de la haine à l’égard d’un groupe précis, comme les aînés.

Le Code criminel prévoit aussi d’autres circonstances aggravantes, qui pourraient s’appliquer dans les cas de maltraitance des aînés, tel le fait que le délinquant a abusé de la confiance de la victime ou a abusé de son autorité sur la victime, ou encore le fait que le délinquant a maltraité son époux ou son conjoint de fait.

Ces circonstances aggravantes ne s’appliquent pas seulement aux abus commis par des proches, mais aussi à ceux commis, par exemple, par une personne qui fournit des soins de santé dans un centre d’hébergement et qui était en position d’autorité ou de confiance auprès d’aînés vulnérables.

En plus des circonstances aggravantes que je viens de mentionner, le Code criminel prévoit une gamme d’infractions précises qui protègent tous les Canadiens, et ce, peu importe que la victime soit un homme ou une femme, qu’elle soit handicapée ou non, qu’elle soit jeune ou âgée.

À titre d’exemple, l’infraction de voies de fait protège tous les Canadiens contre la violence physique. Quant à la cruauté mentale, elle est couverte par des infractions telles que l’intimidation et le fait de proférer des menaces, tandis que l’exploitation financière est couverte par les dispositions sur le vol et le vol qualifié.

Des infractions qui concernent les liens entre les personnes peuvent aussi s’appliquer dans les cas de maltraitance des aînés. Par exemple, un citoyen commet une infraction s’il ne fournit pas les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge.  C’est l’article 215. Cette infraction fait souvent partie des chefs d’accusation dans les cas de maltraitance des aînés.

Comparativement à tout ce que je viens de citer, le facteur aggravant proposé par C-36 reconnaîtra que l’effet qu’un acte criminel a eu sur la victime peut être encore plus grave lorsqu’amplifié par une combinaison de facteurs, notamment l’âge, la santé et la situation personnelle de celle-ci.

Une autre raison accentue le fait que le Canada a besoin de ce projet de loi dès maintenant.

D’après Statistique Canada, 4,8 millions de Canadiens avaient 65 ans ou plus en 2010. Ce nombre devrait doubler d’ici 25 ans pour atteindre 10,4 millions en 2036.  En 2051, un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans. Ces chiffres montrent clairement que la population vieillit.

Le nombre d’aînés susceptibles d’être victimes de maltraitance augmentera à mesure que les baby-boomers deviendront dépendants d’autres personnes, par exemple de membres de leur famille, pour subvenir à leurs besoins.

Bien entendu, nous ne rêvons pas en couleur et nous savons pertinemment que ces nouveaux articles introduits dans le Code criminel ne règleront pas tous les problèmes d’agression sur nos aînés.

Tout au long de nos travaux en comité, notre collègue, le Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a insisté sur l’aspect statistique qui prouve une augmentation inquiétante des crimes contre les personnes aînées.  Un aspect important ressort de ses interventions.  Il y a eu de 1999 à 2006, une augmentation de 38 % du nombre d’intrusions de domicile.  Et ce type de crimes, bien qu’il soit extrêmement troublant pour les personnes âgées, n’est pas considéré comme un crime violent si les victimes n’ont pas été physiquement agressées.

Les Canadiens ne peuvent plus tolérer de fait comme cette femme âgée, attaquée dans le métro de Montréal par un jeune individu, qui en a attaqué d’autres dans le même journée, pour ensuite s’en tirer avec une sentence de 2 ans moins un jour à purger dans la communauté.

Ou encore, j’ai en mémoire un reportage de JE en septembre dernier, racontant qu’une femme de 80 ans affectée par l’Alzheimer, qui a été agressée sexuellement,  dans un foyer du Saguenay, par un bénéficiaire de 81 ans.  Ce qui est honteux et inacceptable, c’est que les dirigeants de l’établissement ont tenté de camoufler le tout avant de remettre le dossier entre les mains de la police.

Comme vous le voyez, nous avons encore beaucoup à faire.

Voilà d’autres bonnes raisons pour donner à un juge de nouvelles balises sur les sentences à imposer aux agresseurs de nos aînés.

De toute évidence, l’éducation et la prévention ne semblent pas suffisantes pour enrayer cette criminalité.

Au Comité légal et juridique du Sénat, nous avons aussi entendu et bien compris les intervenants de tous les milieux qui sont venus nous dire à quel point il était important de jumeler la prévention à la criminalisation.

C’est pourquoi, je me permets de rappeler ici que le gouvernement s’attaque à la violence à l’égard des aînés de multiples façons, notamment par sa campagne de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés et par son programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui inclut des projets de sensibilisation bien structurés.

Un budget annuel de 45 millions de dollars est déjà consacré à ces différents programmes.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés vise à aider les personnes âgées à jouir d’une bonne qualité de vie, dans leur collectivité.  Il a pris de l’ampleur, en 2007, alors que des activités de sensibilisation à la violence à l’égard des aînés y ont été intégrées.

Ce programme offre du soutien à des organismes afin qu’ils développent des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d’éducation pour réduire les cas de violence à l’endroit des personnes aînées, notamment leur exploitation financière.

Permettez-moi de vous rappeler, par exemple, la campagne de sensibilisation visant à améliorer la reconnaissance des signes et symptômes de la violence à l’égard des aînés qui était intitulée « Les mauvais traitements envers les aînés: il est temps d’ouvrir les yeux » et dont des segments publicitaires ont été diffusés à la télévision et à la radio.

Bien que cette initiative ait pris fin en mars 2011, l’information sur les services de soutien offerts aux personnes aînées est encore disponible au public.

Tel que je l’ai mentionné plus tôt, un grand nombre d’actes criminels, dont sont victimes les personnes aînées, sont commis par des membres de leur famille.  L’ «Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada » vise à s’attaquer à ce problème en sensibilisant notamment, le public aux facteurs de risque associés à la violence familiale.

Il n’y a pas de définition universelle de la maltraitance des personnes aînées.  Et comme je vous le disais plus tôt, il est même difficile d’établir à compter de quel âge une personne est âgée.

La définition développée en 2002, par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) peut très bien servir de référence.

Celle-ci définit la maltraitance des personnes aînées comme un acte unique ou répété, ou encore l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, quand cette non-intervention entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.

Cette partie de la définition doit nous faire réfléchir très sérieusement,  car approximativement, les deux tiers des cas de maltraitance des personnes aînées sont perpétrés par quelqu’un connu de la victime, soit par un membre de sa famille ou soit par un ami.

La relation entre la victime et l’auteur de l’abus, que l’on retrouve dans la majorité des cas de maltraitance des personnes aînées, explique certainement pourquoi ces cas d’abus sont si peu rapportés.  Seulement la moitié des incidents violents, contre les personnes aînées, font l’objet d’une plainte à la police.

Il ne faut donc jamais sous-estimer la portée de la violence familiale faite aux aînés.  Il ne faut surtout pas que ceux qui les côtoient ferment les yeux en se disant que de toute façon, leur dénonciation sera à peu près sans effet judiciaire.

Je ne crois pas exagérer si je dis que nous avons tous entendu des commentaires semblables sur les sentences peu sévères dont bénéficient certains agresseurs.

Le meilleur moyen de s’attaquer efficacement à ce type de maltraitance est de s’assurer que les circonstances aggravantes contenues dans le Code criminel couvrent efficacement les situations, où le délinquant abuse d’une personne aînée, afin que des peines plus sévères soient imposées.

Le législateur ne veut laisser aucun doute quant à ses intentions.

Donc,  le texte de la modification proposée, aujourd’hui, est similaire à une des circonstances aggravantes ajoutée l’année dernière au Code criminel dans le contexte de la fraude.

L’article 380.1 énonce désormais que doit être considéré comme une circonstance aggravante le fait que l’infraction a entraîné des conséquences pour la victime étant donné sa situation personnelle, dont notamment son âge, son état de santé et sa situation financière.

Lors de l’examen de ce projet de loi par l’autre Chambre, il était question d’éliminer le qualificatif « importantes » après le mot « conséquences ».

Certains étaient alors d’avis que la circonstance aggravante proposée devrait s’appliquer automatiquement lorsque la victime est aînée sans que l’on ait à se soucier de l’ampleur de l’impact de l’infraction sur cette victime.

Le gouvernement était opposé à cette suggestion.

Tout le monde s’entend pour dire que toutes les infractions entraînent des conséquences pour les victimes.  L’élimination de ce mot, du texte du projet de loi, ferait en sorte que la circonstance aggravante s’appliquerait même dans les cas où la conséquence de l’infraction sur la victime aînée est minime.

À titre d’exemple, l’infraction de voies de fait couvre différents gestes pouvant varier d’un simple touché à un geste d’une plus grande violence.  Dans les cas moins graves, il est possible que l’impact de l’infraction sur une victime soit le même qu’elle soit jeune ou aînée.

Ce projet de loi vise les cas, où la conséquence du crime sur la victime est particulièrement importante compte tenu non seulement de son âge, mais aussi d’autres circonstances personnelles.

Ce projet de loi complémente d’autres initiatives du gouvernement dans la lutte contre la maltraitance des personnes aînées.

Toutefois, la lutte contre la maltraitance des personnes aînées ne peut pas être menée uniquement par le gouvernement fédéral, car bien des domaines importants dans cette lutte sont la responsabilité exclusive des provinces et territoires du pays.

Le domaine des services de santé en est un dans lequel bon nombre de provinces et territoires ont adopté des mesures législatives pour lutter contre la maltraitance des personnes aînées dans les établissements de soins de santé.  Ces mesures incluent l’obligation de rapporter les abus prenant place dans les établissements de soins de santé pour personnes aînées.

Cet exemple illustre une fois de plus, qu’une stratégie efficace pour contrer l’abus des personnes aînées requiert la participation de tous les paliers de gouvernement et ce, dans différents domaines.

Le projet de loi C-36 assurera que ces crimes soient justement dénoncés et que leurs auteurs soient adéquatement punis et dissuadés de recommencer.

Les membres plus âgés de notre société, qui ont contribué à bâtir notre beau pays, ne devraient pas vivre dans la peur et craindre pour leur sécurité personnelle et financière.  Après tout, les aînés ont beaucoup donné au Canada et ils ont le droit d’être traités avec respect et de vivre dans un environnement sûr.

Lorsque la modification aura été adoptée, les tribunaux, partout au Canada, auront une norme nationale pour déterminer la peine à infliger, au lieu d’adopter une approche au cas par cas, comme c’est le cas actuellement.  Les tribunaux devront tenir compte des victimes.

En modifiant le Code criminel pour y ajouter une référence à la maltraitance des personnes âgées, notre gouvernement a fait preuve de leadership et de responsabilité pour régler le problème de maltraitance à l’égard des personnes âgées.

Mais ça ne doit pas s’arrêter à un simple texte de loi.

Il incombe maintenant aux professionnels, aux praticiens, aux décideurs, au grand public, aux familles et aux personnes âgées de collaborer avec de multiples agences, avec les organisations et les réseaux pour faire en sorte que cette mesure législative donne les résultats voulus.

J’invite mes collègues, de cette Chambre, à appuyer unanimement ce projet de loi C-36 afin de mettre en place un outil additionnel, que je considère essentiel dans la lutte contre la maltraitance des personnes aînées.

Merci!

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