LE SÉNATEUR DAGENAIS PROPOSE L’ADOPTION DU PROJET DE LOI 377 AU SÉNAT

 

OTTAWA – Le sénateur conservateur Jean-Guy Dagenais a présenté au Sénat, son discours de 3e lecture du projet de Loi 377 qui avait fait l’objet d’une étude en comité où plusieurs témoins ont été entendus et questionnés par les sénateurs sur la pertinence de cette loi qui obligera les syndicats a rendre public leurs états financiers. Le sénateur Dagenais avait accepté de parrainé ce projet de Loi en indiquant qu’il était dans la nouvelle lignée de la transparence nécessaire et qu’il allait protéger les syndiqués qui paient des cotisations.

Le 15 juin 2015

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j’apprécie cette occasion de discuter devant vous tous du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément en ce qui a trait aux exigences relatives aux organisations ouvrières.

D’entrée de jeu, j’aimerais dire que j’ai accepté de parrainer ce projet de loi d’initiative parlementaire, parce qu’il constitue une pièce maîtresse dans la protection des droits des travailleurs. À titre d’ancien président d’une association de travailleurs, je n’hésite pas à vous dire que le projet de loi C-377 n’a rien d’antisyndical, rien d’anticonstitutionnel, et surtout, rien d’anti-travailleurs syndiqués. Il ne fait qu’établir la formule par laquelle les dirigeants syndicaux seront obligés de faire, annuellement, une divulgation qui permettra à ceux qui paient des cotisations de s’assurer que l’argent de leur syndicat est utilisé à bon escient. J’appelle cela de la transparence.

Permettez-moi d’abord de vous dire que je n’ai été aucunement impressionné par les arguments des chefs syndicaux et de la pléthore d’avocats qui perçoivent de généreux honoraires de ces organisations syndicales — on parle ici de millions de dollars par année —, car ils n’ont fait que défendre leur gagne-pain. Il s’agissait d’une position d’autodéfense et de protection de l’omerta qui s’est solidement implantée au fil du temps dans les grandes organisations ouvrières du pays.

J’ai bien employé le mot « omerta », parce que c’est réellement ce qui a empêché de nombreux travailleurs syndiqués de s’exprimer, devant nous ou sur la place publique, sur la véritable loi du silence qu’imposent certains dirigeants syndicaux au pays. Seul l’ancien syndicaliste Ken Pereira, un des témoins vedettes de la Commission Charbonneau, au Québec, est venu plaider le bien-fondé du projet de loi C-377, et il l’a fait avec éloquence.

Lorsqu’on constate le sort qui lui a été réservé dans sa province, alors qu’il a dû s’exiler pour continuer à travailler, on voit l’emprise que certains leaders syndicaux ont sur le droit de vie ou de mort de ceux qui parlent. Sachez que je parle ici en connaissance de cause. J’ai passé 28 ans de ma vie au sein d’une organisation ouvrière, où ma seule raison d’être était de protéger mes membres. Mon père avait fait la même chose pendant plus de 10 ans. J’ai donc vécu 38 ans comme acteur et témoin des opérations syndicales. Ce n’est pas sur un banc d’université que j’ai appris ce que je sais, pas plus qu’en lisant les journaux; je l’ai vécu tous les jours.

C’est là une expérience qu’aucun et aucune d’entre vous ne peut prétendre avoir acquise pour justifier son opposition à ce projet de loi, qui a été élaboré pour défendre les travailleurs syndiqués de la base. Moi, c’est pour eux que je me lève fièrement aujourd’hui. C’est pour eux que je vous demande de voter en faveur de l’adoption du projet de loi C-377.

Quant à ceux qui auraient tendance à parler de l’histoire et du passé pour réclamer le rejet de ce projet de loi, soyez certains que j’ai une réponse, et ma réponse est basée sur une histoire contemporaine qui devrait justifier votre appui sans réserve au projet de loi C-377.

La Commission Charbonneau a étalé devant tout le pays, pendant deux ans, ce que j’appellerai le sombre côté du monde syndical : une preuve d’abus flagrants et indéniables de la part de dirigeants syndicaux peu scrupuleux. Un des chefs de la FTQ, Jocelyn Dupuis, a notamment été condamné pour détournement de fonds.

Il y a aussi, malheureusement, cette enquête de la GRC qui est en cours au sujet d’un détournement de fonds au sein du syndicat des policiers provinciaux de l’Ontario. Rien de bien édifiant pour la police, mais vous êtes tous, comme moi, en mesure d’observer son silence face au projet de loi C-377.

Permettez-moi d’aller encore un peu plus loin. Vous devriez savoir que le Service de police de la Ville de Montréal a ouvert une enquête en ce qui a trait aux révélations de la chaîne CTV relativement à des menaces de mort perpétrées contre un membre des Teamsters — syndicat qui représente les travailleurs ferroviaires —, qui a accusé un des chefs syndicaux d’avoir utilisé l’argent du syndicat de façon inappropriée.

Il ne s’agit pas de fabulation constitutionnelle lorsqu’on étale, sur la place publique, ce genre de comportement. C’est la vraie vie. Ce sont même des actes criminels. Pourtant, toutes ces organisations donnent accès à leurs états financiers à leurs membres.

Avant même la mise au jour de tous ces événements, notre gouvernement était pleinement conscient du fait que le maintien d’un système fiscal efficace repose sur des bases d’équité fiscale. Le projet de loi C-377 fait partie des règles modernes qui veulent protéger les travailleurs syndiqués. Nous croyons aussi que les contribuables qui paient des impôts méritent de savoir comment les syndicats dépensent leur argent et qu’ils peuvent ainsi décider si les généreux allègements fiscaux accordés aux syndicats sont justifiés.

En vertu des mesures législatives contenues dans le projet de loi C- 377, les organisations ouvrières seront tenues de transmettre à l’Agence de revenu du Canada une déclaration de renseignements annuelle qui comprend, notamment, les états financiers pour l’exercice en question, y compris le bilan et l’état des revenus et des dépenses, et d’autres renseignements financiers demandés, y compris les montants relatifs aux activités politiques et de lobbying, ainsi que les salaires versés aux membres de l’exécutif et du personnel. De plus, le projet de loi oblige l’Agence du revenu du Canada à afficher publiquement les renseignements contenus dans la déclaration sur son site Internet, dans un format qui se prête à des recherches.

Voilà l’une des nouvelles bases d’un régime fiscal efficace qui produit des résultats équitables. C’est essentiel si on veut que le Canada demeure un endroit attrayant pour les travailleurs, les investisseurs et les gens d’affaires.

Le projet de loi C-377 s’inscrit dans notre philosophie qui vise à faire en sorte que tous paient leur juste part et qu’ils contribuent ainsi à maintenir les impôts à un faible niveau pour les familles et les entreprises canadiennes. Tout cela pris ensemble permettra aussi de favoriser le maintien de la confiance du public envers le régime fiscal de notre pays.

L’équité fiscale est un principe fondamental que le gouvernement tient à faire respecter. Nous ne nous excuserons pas d’agir ainsi. En fait, nous sommes fiers de notre bilan et nous continuons de l’améliorer.

Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui étend la portée des principes que sont la transparence et l’ouverture aux organisations ouvrières. Le gouvernement accorde à ces organisations d’importants avantages au moyen du régime fiscal, car elles ne paient pas d’impôt sur leur revenu et leurs membres ont le droit de déduire toute cotisation qu’ils leur versent. Notre ouverture aux syndicats est telle que plusieurs ont aujourd’hui acquis le titre et la puissance d’une institution bancaire.

En dépit de ces généreux avantages fiscaux, les organisations ouvrières ne sont pas tenues, à l’heure actuelle, de déclarer leurs activités financières de façon détaillée. Malgré le fait que certaines obligations de divulgation s’appliquent à ces organisations, on constate des lacunes dans le système actuel, ainsi que des disparités de traitement dans l’ensemble du Canada.

Par ailleurs, on relève des préoccupations au sujet de la qualité des renseignements relatifs aux organisations ouvrières. Même lorsqu’il existe des obligations de divulgation, celles-ci sont souvent de portée limitée. De plus, alors que les organisations ouvrières sont tenues de déclarer des renseignements financiers de base à leurs membres dans la plupart des provinces, elles n’ont pas à en faire part au public.

Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie pleinement la transparence et l’ouverture au sein des institutions comme les organisations ouvrières, ces qualités étant essentielles au fonctionnement de notre démocratie. Personnellement, je suis d’avis que la démocratie ouvrière implique le respect des travailleurs, à la base, et de leurs contributions financières, qui doivent servir à améliorer leurs conditions de travail.

Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons pris des mesures exhaustives d’une vaste portée pour faire du gouvernement du Canada l’un des plus ouverts et des plus responsables au monde.

Je crois qu’il devrait y avoir un cadre en vertu duquel les Canadiens, y compris les membres cotisants des organisations ouvrières, peuvent avoir accès à des renseignements de qualité sur la façon dont ces organisations mettent leur argent durement gagné à l’œuvre.

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner que les organismes de bienfaisance enregistrés sont, eux aussi, tenus de fournir des renseignements à l’Agence du revenu, qui sont affichés publiquement. Les organismes de bienfaisance enregistrés n’ont pas à payer d’impôt sur leur revenu. Les donateurs peuvent réduire l’impôt à payer en réclamant le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, dans le cas des particuliers, ou la déduction pour dons de bienfaisance, dans le cas des sociétés. Ainsi, ce que le projet de loi C-377 demande aux syndicats, c’est la même chose que ce que la Loi de l’impôt sur le revenu exige des organismes de charité depuis 36 ans.

Parlons maintenant un peu de notre Constitution, car je sais que certains d’entre vous soulèveront cette question. En matière constitutionnelle, j’adhère aux opinions de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, qui a étudié longuement et bien compris la portée que le législateur veut donner au projet de loi C-377. Étudier longuement et bien comprendre n’est pas donné à tous, mais je crois qu’il a saisi l’essentiel. Selon l’ex-juge Bastarache, le projet de loi C-377 est constitutionnel et n’entrave en rien la capacité des syndicats d’agir et de dépenser leur argent. Par conséquent, en limitant à la Loi de l’impôt sur le revenu la portée de ce projet de loi, nous le rendons conforme à la Constitution, et il n’entraîne aucun conflit de juridiction avec les pouvoirs exercés par les provinces en matière de relations de travail, tout en respectant notre Charte des droits et libertés.

Ce que j’ai entendu à ce sujet de la part de certains opposants m’inquiète. Il faut croire que des points de vue négatifs ont guidé une foule de dénonciations de la part de gens qui n’avaient pas pris le temps de lire attentivement et de comprendre le projet de loi C- 377. Je vous le dis, parce que je crois que cette Chambre a consacré le temps nécessaire pour peser le pour et le contre de ce projet de loi. Avant d’affirmer qu’il faut le jeter au panier, nous devons, tous ensemble, revenir à ses éléments de base, c’est-à-dire la protection des intérêts des travailleurs syndiqués.

Honorables sénateurs, je termine en précisant que notre gouvernement respecte les organisations ouvrières et leur principal objectif, qui consiste à servir leurs membres.

Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie pleinement la transparence et l’ouverture des institutions comme les syndicats. Ils sont des éléments essentiels au fonctionnement de notre démocratie.

En améliorant le bien-être des travailleurs, nous pouvons nous assurer que les milieux de travail au Canada continuent d’être efficaces, innovateurs et productifs, ce qui permet de soutenir l’engagement du gouvernement en faveur de la croissance et de la prospérité à long terme. En conséquence, il faut se ranger derrière les travailleurs syndiqués, et non derrière les dirigeants syndicaux et ceux et celles qui en profitent.

Honorables sénateurs, je vous demande donc d’appuyer avec moi les principes de ce projet de loi.

FacebookTwitterEmailPrintPartager vers d'autres services