LE SÉNATEUR DAGENAIS DEMANDE L’ADOPTION DU PROJET DE LOI C-2 SUR LE CONTRÔLE DES DROGUES ET LA PROTECTION DES COMMUNAUTÉS

 

OTTAWA – Le sénateur Jean-Guy Dagenais a demandé à ses collègues sénateurs d’adopter le projet de Loi C-2 du gouvernement sur le contrôle des drogues et la protection des communautés.  Ce projet de Loi vient encadrer la création de sites d’injection contrôlée tel que le demandait la Cour Suprême du Canada, tous en accordant aux citoyens le droit d’être consultés sur leur créations dans leur quartier ou leur villes.

Le 4 juin 2015

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Baker de la très bonne allusion qu’il a faite. Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui au sujet d’un projet de loi très important, qui contribuera à la protection de la santé publique et au maintien de la sécurité publique pour l’ensemble des Canadiens.

Le projet de loi C-2, appelé Loi sur le respect des collectivités, vient renforcer le cadre canadien de contrôle des drogues et permettra de protéger nos collectivités partout au pays.

La consommation de drogues illicites est un grave problème. La drogue peut détruire des vies et déchirer des familles. Les drogues illicites rendent nos quartiers moins sécuritaires et ont des effets négatifs sur nos collectivités dans leur ensemble. Notre gouvernement a déjà pris des mesures et, malgré d’importantes améliorations, le niveau de consommation de drogues au Canada demeure préoccupant.

Il semble aussi que d’autres problèmes apparaissent, comme l’utilisation illicite de médicaments d’ordonnance, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’augmentation constante de drogues synthétiques sur le marché.

Le projet de loi C-2 témoigne encore davantage de l’engagement permanent du gouvernement fédéral envers la santé des Canadiens et la sécurité des citoyens de ce pays. Le projet de loi C-2 vise donc à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou LRCDAS.

La LRCDAS est la loi canadienne réglementant les drogues. Elle vise deux objectifs : la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique. Cette loi encadre le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des usagers et à toute la société lorsqu’elles sont détournées ou mal utilisées. Cette loi prohibe les activités liées à ces substances, comme la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production. Bien que de nature prohibitive, la LRCDAS autorise l’utilisation légitime de substances contrôlées, soit par réglementation ou au moyen d’exemptions.

Les exemptions sont permises en vertu de l’article 56 de la LRCDAS, qui confère au ministre de la Santé le pouvoir d’accorder des exemptions pour des activités qui, à son avis, sont nécessaires à des fins médicales ou scientifiques, ou qui sont autrement dans l’intérêt du public. Par exemple, ce pouvoir permet de mener des essais cliniques ou de faire de la recherche universitaire avec des substances contrôlées. Le projet de loi C-2 n’aura pas d’incidence sur les exemptions de cette nature.

Cependant, nous savons que les drogues peuvent poser un risque grave pour la santé publique et la sécurité publique. Ce risque est d’ailleurs amplifié lorsque ces substances sont obtenues d’une source illicite, car elles sont très souvent non réglementées et produites dans des milieux non contrôlés.

Dans cette optique, je voudrais maintenant aborder la question des sites de consommation supervisée. Les drogues consommées dans ces milieux sont illégales et ont été obtenues illégalement. Il est toutefois nécessaire d’obtenir une exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS pour exploiter un tel site. Sinon, les clients et le personnel pourront être accusés de possession de substances illicites. Dans sa décision concernant Insite, la Cour suprême du Canada a clairement précisé que le ministre de la Santé se réserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser une exemption à la LRCDAS et à ses règlements.

Pendant les audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il a été question de l’utilisation par le ministre de ce pouvoir discrétionnaire et de la nécessité de faire une évaluation objective de toute demande. La loi exige toujours que les décisions soient prises de façon raisonnable, même si cela n’est pas mentionné explicitement.

Le ministre, en vertu de la loi, y compris la common law et la Constitution, doit agir et prendre des décisions de façon raisonnable. Par exemple, lorsque le ministre examine une demande, il doit tenir compte de cette question, et il doit prendre une décision en fonction du bien-fondé de cette demande.

Le ministre doit donc exercer son pouvoir discrétionnaire en fonction de l’objectif de la loi, notamment la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique. Sa décision doit être prise de bonne foi et être équitable sur le plan procédural, en tenant compte de la nature de la demande et de toute autre considération pertinente. En prenant une décision, le ministre doit également tenir compte de la protection de la santé publique et du maintien de la sécurité publique dans le respect de la Charte. Le projet de loi C-2 repose solidement sur ces principes.

Étant donné la gravité des risques associés à la consommation de drogues illicites, toute demande en vue d’entreprendre des activités liées à ces substances doit être examinée seulement lorsque des critères rigoureux ont été remplis. En tentant de répondre aux besoins des personnes qui ont des problèmes de toxicomanie, nous courons le risque de créer une situation critique liée à la consommation de drogues dangereuses, qui engendrent une très grande dépendance chez les consommateurs.

C’est pour cette raison que le projet de loi C-2 propose d’ajouter un article à la LRCDAS qui vise précisément les demandes d’activités liées à des substances illicites dans les sites de consommation supervisée. Le projet de loi C-2 précise les renseignements qui seront exigés des demandeurs dans le cadre d’une exemption pour des activités liées à des substances illicites dans un site de consommation supervisée comme Insite. Le ministre ne pourra examiner la demande avant que tous les critères requis soient bien remplis.

Au cours de l’audience du comité, nous avons reçu de nombreux témoignages concernant ces critères, et j’aimerais prendre quelques minutes pour rappeler certains points et apporter quelques précisions.

Le projet de loi comporte un certain nombre de critères — en fait, huit critères — qui comprennent l’expression « s’il en existe ». Cela veut dire que le demandeur ne doit fournir l’information au ministre que si elle existe. Si l’information n’existe pas, le demandeur doit l’indiquer clairement dans sa demande, et le critère sera considéré comme ayant été examiné. Nous ne demandons pas aux demandeurs de fournir de l’information qui n’existe pas, et aucune pénalité ne sera imposée à leur demande, le cas échéant. Ceci s’applique aussi aux critères relatifs aux demandes subséquentes.

On a dit aussi que les toxicomanes qui ne consomment plus et qui ont un dossier criminel ne pourraient pas travailler dans un site de consommation supervisée, en raison de l’exigence des vérifications de casier judiciaire. Permettez-moi d’abord de dire que les vérifications de casier judiciaire, aux termes du projet de loi C-2, concordent avec le cadre qui existe actuellement en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres dispositions réglementaires, par exemple, le Règlement sur les stupéfiants. Les vérifications de casier judiciaire constituent une demande raisonnable, car le risque est élevé pour la santé publique et la sécurité publique lorsqu’il est question de substances illicites.

Ces exigences existent pour aider le ministre à avoir accès à l’information nécessaire qui lui permettra de prendre une décision qui établit, dans le respect de la Charte, un équilibre entre les questions liées à la santé publique et à la sécurité publique en ce qui a trait à ces sites de consommation supervisée.

Le projet de loi comprend aussi l’exigence d’obtenir l’avis des ministres provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité publique, du directeur du service de police local et du principal professionnel de la santé publique de la province ou du territoire. Rappelons-nous que la Cour suprême du Canada a déclaré que le soutien ou l’opposition de la collectivité devraient être pris en compte.

Certains témoins sont d’avis qu’un demandeur ne devrait pas avoir à obtenir les opinions de ces personnes, parce qu’elles ne reposent pas sur des données probantes. Selon moi, ces personnes doivent être consultées dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, en fonction de leur expérience dans le domaine et des responsabilités qui leur incombent en tant que titulaires de ces postes.

Le projet de loi permet aussi de prendre en considération l’avis des collectivités canadiennes. Il permettrait au ministre, une fois une demande reçue, de publier un avis de demande. Le public disposera alors de 90 jours, à partir de la date de publication de l’avis, pour faire part de ses commentaires et opinions au sujet du site proposé.

Un certain nombre de témoins, à l’étape de l’étude au comité, étaient d’avis que les exigences contenues dans le projet de loi étaient excessives. Je suis d’accord avec mon collègue, qui a dit ce qui suit, et je cite :

Je ne saurais pas comment faire pour établir un de ces sites, ou plus d’un, dans une province, sans avoir à traiter avec les autorités provinciales de santé, les ministères de la Santé.

Il faut traiter avec la police, les administrations municipales et le public. Si on ne fait pas cela, c’est injuste; ce n’est d’aucune façon démocratique [...] Je ne connais pas d’autre solution pour trouver un équilibre entre la santé et la sécurité.

L’ensemble des dispositions du projet de loi C-2 permettra de tenir compte du point de vue des services de police, des professionnels de la santé publique, des administrations provinciales, territoriales ou municipales et du public.

Le projet de loi C-2 vise essentiellement à instaurer un équilibre entre la santé publique et la sécurité publique. Puisque nous connaissons les risques associés à la consommation de drogues, les exemptions accordées aux activités liées aux drogues dangereuses, comme l’héroïne, ne devraient l’être que sous réserve du respect de critères très rigoureux. C’est notre responsabilité de les établir clairement.

Les drogues illicites vendues et achetées dans la rue sont dangereuses en soi et elles représentent un danger pour les collectivités où on peut les trouver. Nous savons, par exemple, que le produit de la vente de substances illicites contribue souvent au crime organisé, et que la consommation de ces substances peut accroître les risques pour la santé et la sécurité, en particulier lorsque ces substances ne sont pas réglementées ni évaluées.

Le crime organisé n’est jamais loin de la consommation de drogue. Il nous incombe de préciser clairement dans quelles circonstances il est permis d’utiliser des drogues.

Nous devons assurer un équilibre entre les obligations imposées aux demandeurs et les besoins de la population canadienne, soit les personnes, les organisations et les entreprises qui vont coexister ou cohabiter avec un site de consommation supervisée dans leur collectivité.

L’approche proposée par le projet de loi C-2 établit la structure législative nécessaire pour répondre adéquatement aux préoccupations relatives à la santé publique et à la sécurité publique et, plus encore, elle permet au public et aux intervenants clés d’avoir leur mot à dire.

Cette nouvelle approche apportera clarté et transparence dans la façon dont le ministre de la Santé évaluera les demandes d’établissement de sites de consommation supervisée. Chaque demande sera examinée au cas, par cas une fois que l’information requise aura été fournie.

Par l’intermédiaire d’initiatives comme la Stratégie nationale antidrogue et le projet de loi C-2, le gouvernement fédéral s’efforce de réprimer la consommation de drogues illicites et de réduire les méfaits associés à cette consommation dans l’ensemble du pays. J’encourage mes honorables collègues à examiner soigneusement le projet de loi et les avantages qu’il peut apporter sur le plan de la santé et de la sécurité de la population canadienne. Je vous remercie.

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